Demande d’acte de décès

La délivrance des actes d’Etat civil est strictement réglementée. L’acte de décès peut être délivré à tout requérant sans condition . Décret 62-921 du 03 août 1962 modifié par le décret 97-852 du 16 septembre 1997 et modifié par le décret n°2011-167 du 10 février 2011. Les demandes d’actes de décès ne concernent que les personnes décédées et enregistrées sur Isques. L’acte est à retirer en mairie sur présentation de la carte d’identité.

Comment ça marche ?

Remplissez le document « Demande d’acte de décès » disponible ci-dessous. Vous pouvez le remplir directement depuis votre ordinateur. Une fois rempli et sauvegardé, utilisez le formulaire ci-dessous nous l’envoyer. Vous pouvez aussi l’imprimer et le déposer en mairie.

Télécharger "Demande d'acte de décès" (PDF)
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