Demande d’acte de mariage

La délivrance d’actes de mariage est strictement réglementée. Décret 62-921 du 03 août 1962 modifié par le décret 97-852 du 16 septembre 1997 et modifié par le  décret n°2011-167 du 10 février 2011. Le document est à retirer en mairie sur présentation de la carte d’identité.

Qui peut demander l’acte ?

  • L’intéressé (majeur ou émancipé)

  • Ses ascendants ou descendants

  • Son conjoint

  • Son représentant légal

  • Ses héritiers…

Comment ça marche ?

Remplissez le document « Demande d’acte de mariage » disponible ci-dessous. Vous pouvez le remplir directement depuis votre ordinateur. Une fois rempli et sauvegardé, utilisez le formulaire ci-dessous nous l’envoyer. Vous pouvez aussi l’imprimer et le déposer en mairie.

Télécharger "Demande d'acte de mariage" (PDF)
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