Reconnaissance d’un enfant

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment  à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la filiation soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après naissance de l’enfant).

Le père et la mère peuvent reconnaitre leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.

La démarche se fait dans n’importe quelle mairie et peut également se faire devant un notaire.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Naissance

Où : à la mairie du lieu d’accouchement.
Quand : délai de 5 jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté).

Mariage

Le mariage doit être célébré dans la commune dans laquelle l’un des époux où l’un de leurs parents  aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication de mariage  et en cas de dispense  de publication, à la date de la dispense.

Art 165 du Code Civil modifié par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe.

  • Le dossier est à retirer auprès du service administratif de la mairie.

  • Les futurs époux doivent être présents ensemble au dépôt du dossier qui s’effectue  auprès du service  administratif de la mairie huit   semaines avant la date du mariage

  • La célébration du mariage est précédée d’une publication à la mairie du lieu de mariage, à la mairie du domicile des deux futurs époux   lorsque celui-ci est distinct du lieu du mariage.

  • Livret de famille

  • Remis aux époux le jour du mariage s’il n’y a pas d’enfant né avant le mariage, c’est le reflet de l’extrait de l’acte de mariage des époux,   complété le cas échéant des extraits d’acte  de naissance des enfants issus du mariage.

  • Le livret de famille de parents non mariés est établi par le lieu de naissance du 1er enfant.

  • En cas de divorce, séparation, perte, vol, etc., la demande d’un duplicata s’effectue auprès de la mairie de votre domicile.

Le PACS

Instauré par  la Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS). Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes  majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. (art.515-1 code civil).

Il s’agit d’un engagement privé subordonné à l’existence d’un contrat passé par acte sous seing privé ou par acte authentique dressé par un notaire ou un juge.

Qui peut se pacser ?

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),

  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),

  • peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),

  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,

  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser soit au tribunal d’instance compétent (lieu de leur résidence commune), soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Déclaration de décès

La déclaration de décès se fait à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès (art.78 du Code Civil et art.8 du décret du 25 avril 1919 relatif aux mesures de salubrité publiques) sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant, sur son état civil, les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible. Cette personne devra signer immédiatement l’acte d’état civil indiquant son nom, sa qualité et son adresse.