Reconnaissance d’un enfant

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment  à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la filiation soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après naissance de l’enfant).

Le père et la mère peuvent reconnaitre leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.

La démarche se fait dans n’importe quelle mairie et peut également se faire devant un notaire.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Naissance

Où : à la mairie du lieu d’accouchement.
Quand : délai de 5 jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté).

Mariage

Le mariage doit être célébré dans la commune dans laquelle l’un des époux où l’un de leurs parents  aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication de mariage  et en cas de dispense  de publication, à la date de la dispense.

Art 165 du Code Civil modifié par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe.

  • Le dossier est à retirer auprès du service administratif de la mairie.

  • Les futurs époux doivent être présents ensemble au dépôt du dossier qui s’effectue  auprès du service  administratif de la mairie huit   semaines avant la date du mariage

  • La célébration du mariage est précédée d’une publication à la mairie du lieu de mariage, à la mairie du domicile des deux futurs époux   lorsque celui-ci est distinct du lieu du mariage.

  • Livret de famille

  • Remis aux époux le jour du mariage s’il n’y a pas d’enfant né avant le mariage, c’est le reflet de l’extrait de l’acte de mariage des époux,   complété le cas échéant des extraits d’acte  de naissance des enfants issus du mariage.

  • Le livret de famille de parents non mariés est établi par le lieu de naissance du 1er enfant.

  • En cas de divorce, séparation, perte, vol, etc., la demande d’un duplicata s’effectue auprès de la mairie de votre domicile.

Pacte Civil de Solidarité (PACS) se signe maintenant à la mairie.

A compter du 1er novembre 2017, les enregistrements du PACS sont transférés à l’Officier d’Etat Civil de la commune dans laquelle les deux partenaires résident. Vous pouvez retirer les guides des PACS en mairie.

Il est nécessaire de prendre rendez-vous afin d’enregistrer les conventions de PACS. En revanche, le dépôt des dossiers se fera sans rendez-vous.

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • Une copie intégrale ou extrait d’acte de naissance de moins de trois mois, avec filiation et mentions marginales
  • Une déclaration conjointe de PACS, attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (soit sur le guide disponible en mairie soit cerfa n° 15725*02)
  • Une convention de PACS (cerfa n° 15726*02)

En fonction de la situation de chaque demande, des pièces complémentaires pourront être demandées.

Déclaration de décès

La déclaration de décès se fait à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès (art.78 du Code Civil et art.8 du décret du 25 avril 1919 relatif aux mesures de salubrité publiques) sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant, sur son état civil, les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible. Cette personne devra signer immédiatement l’acte d’état civil indiquant son nom, sa qualité et son adresse.