Demande d’acte de naissance
La délivrance des actes d’Etat Civil est strictement réglementée. Décret 62-921 du 03 août 1962 modifié par le décret 97-852 du 16 septembre 1997 et modifié par le décret n°2011-167 du 10 février 2011. Les demandes d’actes d’Etat civil ne concernent que les personnes nées sur Isques. Le document est à retirer en mairie sur présentation de la carte d’identité.
Qui peut demander l’acte ?
L’intéressé (majeur ou émancipé)
Ses ascendants ou descendants
Son conjoint
Son représentant légal
Ses héritiers…
Comment ça marche ?
Remplissez le document “Demande d’acte de naissance” disponible ci-dessous. Vous pouvez le remplir directement depuis votre ordinateur. Une fois rempli et sauvegardé, utilisez le formulaire ci-dessous nous l’envoyer. Vous pouvez aussi l’imprimer et le déposer en mairie.
