Constitution des dossiers de PERMIS DE CONSTRUIRE
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
→ cerfa n° 13406*05 : demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
→ cerfa n° 13409*05 : demande de permis d’aménager/permis de construire
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national …).
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
Constitution des dossiers de DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
→ cerfa n°13703*05 : déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
→ cerfa n° 13404*05 : déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et a aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…).
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
Constitution des dossiers de DEMANDE DE CERTIFICAT D’URBANISME
Constitution du dossier
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire → cerfa n° 13410*03.
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé à la mairie de la commune où se situe le terrain :
- En 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
- Ou en 4 exemplaires pour les demandes d’urbanisme opérationnel.
Délais d’instruction du dossier
L’administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme. Ce délai est de :
- 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
- 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
Réponse de la mairie
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite et fixe les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction du dossier, et ce pendant un délai de 18 mois.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.
Durée de validité
La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé. La demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d’urbanisme.
Dématérialisation:
Depuis 2015, notre commune fait partie du service mutualisé de suivi des Autorisations du Droit du Sol (ADS) de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais (CAB).
Cette année, une “interface pétitionnaire” a été déployée, elle permet de consulter l’état d’avancement des dossiers de demandes d’autorisations d’urbanisme. Sur www.ads-boulonnais.fr, chaque pétitionnaire dispose désormais d’informations sur ses demandes de permis de construire, ses demandes préalables de travaux ou encore ses certificats d’urbanisme.
